Panneaux solaires : zoom sur les démarches administratives

Après avoir longtemps hésité, vous vous êtes finalement décidé à installer des panneaux solaires pour faire des économies et devenir autonome en énergie ? Avant de procéder à l’installation, quelques démarches sont nécessaires. Il faut tout d’abord identifier le type de technologie que vous souhaitez installer, puis déterminer l’emplacement de l’installation. Une fois tout cela fait, il faudra ensuite réaliser les procédures administratives nécessaires. Mais quelles sont-elles ? Avant d’investir dans votre nouvelle installation, retrouvez les différentes démarches administratives à suivre.

La demande de financement des travaux

Avant d’entamer votre projet, il est important de vous assurer que vous ayez les moyens financiers nécessaires. Si vous comptez faire un prêt personnel, il faudra vous renseigner sur toutes les conditions y afférentes auprès de votre institution bancaire. Il est également primordial de vérifier son éligibilité au crédit d’impôt, pour pouvoir obtenir des subventions des collectivités locales. Sachez que lors d’une installation de panneaux solaires, les professionnels peuvent vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet, mais également afin que vous puissiez bénéficier de leur service juridique pour les lois et aides possibles de l’État.

Si vous comptez vous servir des panneaux solaires comme source d’énergie, il vous est en effet possible de bénéficier d’aides. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier, composé des fiches de collecte d’informations concernant l’installation et du récépissé de votre permis de construire ou d’une déclaration préalable. Vous devez également y ajouter un schéma de l’installation et fournir les attestations concernant l’assurance de responsabilité civile, ainsi que la certification de conformité du dispositif à installer.

Ces documents sont indispensables pour vous assurer que le dispositif à installer respecte les normes et bénéficier d’une subvention. Une fois que vous aurez constitué le dossier, vous devez le remettre à la Direction de la Demande et des Marchés Énergétiques, ou la DIDEME.

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La déclaration des travaux d’installation

Une fois que vous avez réuni le budget nécessaire pour votre projet, la prochaine étape est de se lancer dans les différentes démarches administratives. Avant toute chose, vous devez déposer votre déclaration de travaux au sein de la mairie, afin d’obtenir un récépissé. Cette demande sera étudiée dans un délai d’un mois.

La mairie réalisera une évaluation de la faisabilité générale de votre installation, avant de vous délivrer le certificat de non-opposition. Il faut savoir que votre demande peut être refusée et une prolongation de ce délai peut aussi être envisageable. Il peut être rallongé pour une durée d’un mois, si le logement est situé dans une zone classée ou dans une zone protégée, par exemple. Dans ce dernier cas, vous devez à tout prix obtenir le consentement des ABF ou des Architectes de Bâtiments de France.

Par ailleurs, toute installation de panneau solaire sur une construction doit être mentionnée sur le permis de construire, surtout si l’installation en question est dotée d’une puissance dépassant les 250 kWc. Dans ce genre de cas, l’exploitation du panneau solaire doit impérativement être déclarée à la DGEC, ou à la Direction Générale de l’Énergie et du Climat. Et dans le cas où, vous êtes dans une copropriété, il est obligatoire d’avoir l’aval de l’ensemble des copropriétaires de votre immeuble.

Si vous envisagez de revendre l’électricité produite par votre installation solaire, des démarches supplémentaires doivent être réalisées. Il est en effet important d’effectuer une demande de raccordement auprès d’Enedis, qui est le gestionnaire du réseau public. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à recourir aux services d’installateurs professionnels. Ces derniers se chargeront intégralement de toutes les procédures.

La réalisation du contrat de raccordement

Votre installation de panneau solaire peut être reliée au réseau de distribution d’électricité public. Pour cela, il est important de réaliser une demande de raccordement auprès d’Enedis, afin qu’elle puisse réaliser un raccordement de votre installation au réseau électrique. Cette démarche est indispensable pour pouvoir installer des compteurs vous permettant de mesurer la production d’énergie. Pour ce faire, vous devez impérativement décrire avec précision le matériel que vous allez utiliser, en mentionnant votre situation actuelle. Certaines pièces justificatives sont aussi exigées, notamment le récépissé de la déclaration de travaux avec le certificat de non-opposition de la commune.

Vous devez également intégrer dans votre dossier une demande de raccordement. Cette dernière est à adresser auprès du gestionnaire d’Enedis. En plus de cette demande, vous devez fournir une fiche de renseignement dûment remplie et une attestation bancaire, dans le cas où vous avez effectué un prêt pour votre investissement. Une certification de prêt est aussi exigée, surtout si votre installation a une puissance dépassant les 9 kWc.

Une fois que vous aurez rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez adresser le dossier à l’ARE, ou l’Agence pour le Raccordement électrique. Une analyse sera faite par cette dernière, avec un délai de traitement entre 4 à 8 mois. Si votre dossier est validé, l’agence vous enverra un devis et un contrat de raccordement, vous permettant d’entamer les travaux. Une copie de ce contrat doit être envoyée au professionnel qui s’occupera des travaux d’installation de votre panneau solaire photovoltaïque. Il ne vous restera alors plus qu’à effectuer les travaux et à mettre en service votre installation pour profiter de tous ses avantages.

réalisation contrat de raccordement

Le devis de raccordement et la demande d’obligation d’achat

L’Agence pour le Raccordement électrique vous enverra un devis de raccordement, accompagné d’un numéro de contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE). Ce contrat vous permet de faire une demande d’obligation d’achat, vous permettant de revendre la production à EDF.

Vous devez donc accepter cette proposition financière et le renvoyer signé avec le règlement à l’ERDF. Avec ce dossier, vous devez fournir les informations relatives à l’installation, notamment la date de réalisation des travaux. Les agents ERDF pourront par la suite se déplacer pour faire l’intervention sur votre installation. Avant de fixer cette date, il est vivement conseillé de valider avec son installateur la date de fin de l’installation du panneau.

Lorsque les démarches concernant le raccordement sont validées, vous devez réaliser une demande d’obligation d’achat, visant à déterminer le tarif d’achat de l’électricité produite. Pour ce faire, un formulaire doit être rempli avec différentes pièces justificatives, notamment le numéro CRAE.

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