Permis de construire ou déclaration de travaux ?

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Ai-je besoin d’un permis de construire ou est-ce qu’une simple déclaration préalable de travaux suffit ? Voici une question que vous vous êtes forcément posé dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation.

C’est une bonne question à se poser dans la mesure où engager des types de travaux où un permis est requis sans avoir fait cette démarche peut vous conduire au pénal.

Il est des cas évidents où la nécessité d’un permis ne fait pas débat, comme la construction d’une maison neuve, mais il est d’autres travaux où la réponse n’est pas évidente.

Si le permis de construire n’est pas nécessaire, alors peut-être devez-vous faire un déclaration préalable de travaux. Voyons les différents cas.

Ai-je besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux ?

Maison neuvePermis
Piscine de +100m² ou hauteur de couverture > 1,80m Permis
Abri de jardin surface sol > 5m² et jusqu’à 20 m² avec une hauteur > 12mPermis
Abri de jardin surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur.Permis
Agrandissement si surface au sol > 20m² et > 40m² si espace soumis au PLU ou POS. Permis
Changement de toiture (uniquement si différente de l’existant)Déclaration
Changement de porte extérieure ou fenêtre (uniquement si différente de l’existant) Déclaration
Changement de fonction d’une habitation (ex : de commerce à habitation)Déclaration
Création d’une ouverture (porte ou fenêtre) Déclaration
Piscine de -100m² et, si couverture, hauteur < 1,80m Déclaration
Mur supérieur ou égal à 2mDéclaration
Ravalement de façade (selon les communes)Déclaration

A présent que vous êtes plus au fait de la partie légale, il ne vous reste qu’à voir les aspects financiers de vos travaux si ce n’est pas encore fait. Vous pouvez éplucher les pages jaunes à la recherche d’un artisan mais vous pouvez aussi utiliser des plateformes de devis en ligne comme ABCTRAVAUX. Puis, il vous faudra remplir la paperasse légale. Voici ce qui vous attend selon les cas.

Comment obtenir un permis de construire ?

Direction la mairie ! Si son obtention n’engage pas de frais (chose assez rare en France), il faudra vous armer de patience car l’étude de votre demande prend deux mois minimum. Vous aurez ensuite 3 ans pour réaliser vos travaux avec une possibilité de prolonger la durée.

Comment faire une déclaration de travaux

Encore une fois, direction la mairie pour déposer votre formulaire Cerfa n° 13703*06 (disponible ici). Le délai d’instruction est d’un mois.

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