Garantie décennale : comment vous protège-t-elle ?

Garantie décennale

Vous avez des travaux à réaliser et avez décidé de faire appel à des artisans ? Professionnalisme et expertise pour jouer la carte de la sécurité. Mais que faire en cas de dommages ? Comment se protéger ? Découvrez notre guide !

Assurance décennale : pour qui ?

En France, le cadre de l’assurance décennale est défini par la loi Spinetta. L’assurance de responsabilité civile décennale, ou RC décennale voire RCD, est une obligation pour les constructeurs. Mais aussi pour tous les prestataires directement liés au maître d’ouvrage – que ce soit par un devis, un contrat ou une convention. Cette responsabilité civile décennale doit commencer à la date de début du chantier pour des travaux exécutés en France. Plus précisément, elle concerne les métiers suivants du bâtiment : architectes, ingénieurs, artisans et entreprises de travaux, bureaux d’étude, contrôleurs techniques, etc.

Assurance décennale : pour quoi ?

Pour qu’un dommage causé lors de travaux entre dans le champ d’action de l’assurance décennale d’un artisan, un certain nombre de critères doivent être observés. Tout d’abord, le dommage constaté ne doit pas être de nature ou de cause étrangère. Il doit être suffisamment sérieux pour mettre en danger la viabilité de l’ouvrage et le rendre impropre à sa destination. L’assurance décennale couvre aussi bien les travaux de construction que les travaux de rénovation. Elle s’applique des sols à la toiture en passant par les murs et la charpente. Ainsi, les fissures et les problèmes d’étanchéité sont par exemple couverts par l’assurance décennale des professionnels du bâtiment. En revanche, tout dommage de nature esthétique en est exclu. Citons notamment les nuances de teinte ou les fissurations sans infiltration.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valide pendant 10 ans. Et ce, à compter de la date de réception des travaux. Enfin, en tant que client, sachez aussi que souscrire à une assurance dommages-ouvrage vous permet de faire valoir vos droits et d’obtenir une compensation en cas de dommages.

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