A part l’achat de monuments historiques ou de biens classés dans des secteurs sauvegardés il est rare de pouvoir défiscaliser en rénovant. Pourtant, le dispositif d’aide à l’investissement locatif actuellement en vigueur le permet. En effet, la loi Pinel donne la possibilité de réduire ses impôts en rénovant un bien dans les conditions proche du neuf.
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il est important de bien connaître les conditions pour rénover un bien. D’abord, il faut investir dans un logement nécessitant des travaux de réhabilitation ou de rénovation si le logement a été bâti il y a au moins 15 ans. Le bien doit être dans un état de délabrement avancé en ne répondant pas à au moins 4 des 15 caractéristiques de décence et 6 des 12 performances techniques, établies par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur Legifrance. Il est également possible d’acheter un local commercial, un entrepôt ou un hangar en vue de le transformer pour le louer.
Le déroulement des travaux en rénovation Pinel
Un expert indépendant du bâtiment doit venir constater avant travaux que le logement ne respecte pas les critères de décence définis par la loi. Pendant les travaux, veillez à bien conserver les factures afin de pouvoir les fournir lors d’un contrôle fiscal. A l’issue des travaux vous devez de nouveau solliciter un professionnel du bâtiment (thermicien, architecte…) qui viendra constater de la bonne réhabilitation de votre bien. Avant que votre logement soit éligible à la loi Pinel, sa rénovation doit répondre aux critères de l’immobilier neuf.
De l’ancien vers le neuf
A l’issue des travaux, le bien doit répondre à l’ensemble des 15 caractéristiques de décence ainsi qu’à l’ensemble des 12 performances techniques définies par le bulletin officiel des impôts. Une fois les travaux achevés et controlés par un professionnel du bâtiment vous pourrez louer votre bien et ainsi jouir de la réduction d’impôt offert par un investissement Pinel.
Respecter les conditions
Vous devez absolument le louer dans les 12 mois suivant son acquisition. Le logement doit être loué non meublé, et à titre de résidence principale. Vous devrez également veiller à ce que votre bien se situe dans les zones éligibles au dispositif. Selon les zones, des plafonds de ressources et de revenus sont définis et doivent être respectés pour bénéficier des avantages du dispositif. Selon la durée de votre engagement à louer votre bien, 6, 9 ou 12 ans, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement. Le prix d’acquisition du logement Pinel est plafonné à 300 000€ par et 5 500€/m2. Une contrainte à prendre en compte dès le début des travaux.
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